Perception des pensions alimentaires : prestataires de l'aide de dernier recours Revenu Québec

Description

Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires auprès des personnes qui doivent les payer (les débiteurs) et les verse aux personnes à qui elles sont dues (les créanciers). Programme de perception des pensions alimentaires LE CRÉANCIER REÇOIT DES PRESTATIONS D'AIDE DE DERNIER RECOURS Les prestations d'aide de dernier recours sont versées par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). Lorsqu'un créancier reçoit cette aide financière et qu'il a droit à une pension alimentaire, 2 situations peuvent se produire. 1)  La pension alimentaire est versée régulièrement        Le créancier qui reçoit une pension alimentaire doit toujours en informer le MESS, et ce, que la pension soit versée directement par le débiteur ou par Revenu Québec. Ainsi, le montant des prestations d'aide de dernier resours qui lui sont accordéees sera calculé en fonction de la pension payée.        Le premier montant de 100 $ qui est reçu par mois comme pension alimentaire ne réduit pas le montant de la prestation d'aide de derniers recours accordé. 2)  La pension alimentaire est versée irrégulièrement           Le créancier doit en informer le MESS.        En règle générale, une telle situation n'a aucune conséquence financière pour le créancier, puisque la pension à laquelle il a droit lui est versée par le MESS sous forme de prestations d'aide de dernier recours jusqu'à concurrence des montants prévus par la loi.        Lorsque cette situation se produit, le MESS se substitue aux droits du créancier et intervient auprès de Revenu Québec pour que ce dernier poursuive les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès du débiteur. Dès que Revenu Québec perçoit la pension, elle est versée au MESS, et ce, tant que le créancier est prestataire de l'aide de dernier recours.        De plus, si le créancier est admissible à l'exemption mensuelle de 100 $, le MESS lui versera cette somme pour chacun des mois où il y est admissible au fur et à mesure que Revenu Québec lui transmettra la pension après l'avoir perçue du débiteur. LE CRÉANCIER NE REÇOIT PLUS  DE PRESTATIONS D'AIDE DE DERNIER RECOURS Si un créancier cesse de recevoir une telle aide et que le MESS s'est substitué à ses droits, ce dernier informe Revenu Québec de la date à laquelle les prestations d'aide de dernier recours prennent fin. À partir de ce moment, si Revenu Québec perçoit la pension qui est due, il verse au créancier la pension courante à laquelle il a droit et dont le montant a été déterminé lors du jugement. S'il y a lieu, les arrérages (montants qui n'ont pas encore été versés) seront remboursés en proportion des montants qui sont dus au créancier et de ceux qui sont dus au MESS. Les montants dus au MESS sont ceux qui ont été versés au créancier à titre de pension alimentaire pour la période où il a reçu des prestations d'aide de dernier recours. RECEVOIR UNE AVANCE DE REVENU QUÉBEC Lorsqu'un créancier est prestataire de l'aide de dernier recours, Revenu Québec peut, dans certains cas, lui avancer le montant de pension alimentaire auquel il a droit (voir Clientèles et conditions pour les restrictions). Toutefois, il lui versera une avance seulement s'il est sûr qu'il pourra récupérer, auprès du débiteur, la somme qu'il a avancée. Ces montants sont versés à titre de pension alimentaire; c'est donc le débiteur qui doit les rembourser à Revenu Québec. Toutefois, si le créancier a reçu des avances et que sa pension alimentaire est diminuée ou annulée rétroactivement (ou si les arrérages que le débiteur doit sont diminués ou annulés), il est possible qu'il doive rembourser ces montants. EXEMPTION DE L'APPLICATION DU PROGRAMME DE PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES Même si le Programme de perception des pensions alimentaires est universel, la pension alimentaire peut être payée sans l'intermédiaire de Revenu Québec. La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que si les deux ex-conjoints sont d'accord pour en faire la demande, le tribunal peut exempter une personne de verser la pension alimentaire à Revenu Québec et l'autoriser à verser cette pension directement à son ex-conjoint. Toutefois, le débiteur de la pension alimentaire devra verser à Revenu Québec un montant de sûreté équivalent à un mois de pension alimentaire et la maintenir pour la durée de l'exemption. Pensions alimentaires : exemption de la perception automatique INFORMATIONS SUR LES DÉMARCHES ENTREPRISES PAR REVENU QUÉBEC POUR RÉCUPÉRER LA PENSION DU CRÉANCIER Le créancier peut être informé des démarches effectuées par Revenu Québec pour récupérer la pension alimentaire à laquelle il a droit, et ce, même si le MESS s'est substitué à lui pour assurer la perception de sa pension. Cependant, les renseignements concernant le débiteur sont confidentiels; la personne responsable du dossier à Revenu Québec ne pourra donc pas les divulguer. Toutefois, sans manquer à son engagement à l'égard de la confidentialité, cette personne pourra donner certains renseignements au créancier. Par exemple, elle pourra lui dire que Revenu Québec a saisi un compte bancaire appartenant au débiteur, mais sans lui dévoiler la somme qu'il y a dans ce compte ou le nom de l'institution financière. DEMANDE DE MODIFICATION DE PENSION ALIMENTAIRE Il faut informer le MESS lorsque le débiteur ou le créancier a l'intention de faire modifier la pension alimentaire. Si le Ministère le juge à propos, il pourra alors intervenir afin d'assurer la protection de ses droits.

Clientèles et conditions

Les personnes qui reçoivent des prestations d'aide de dernier recours du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et qui ont droit à une pension alimentaire. ***RESTRICTIONS : Les principales situations où Revenu Québec ne peut pas verser des avances sont les suivantes :   la pension alimentaire est versée au MESS;   le débiteur est introuvable ou n'a aucun revenu;   le débiteur ne réside pas au Québec;   le créancier doit de l'argent à Revenu Québec en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Démarches

POUR INFORMER LE MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE AU SUJET DE SA PENSION ALIMENTAIRE Les prestataires de l'aide de dernier recours doivent s'adresser à leur agent d'aide socio-économique. RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS SUR SON DOSSIER Pour avoir des renseignements particuliers sur son dossier de pension alimentaire, communiquer avec la personne qui en est responsable à Revenu Québec. Avoir en main son numéro de dossier ainsi que tous les renseignements qui permettront au responsable de valider son identité. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à la Direction principale des pensions alimentaires de Revenu Québec.

Sommaire des points d'accès

Revenu Québec : Direction des pensions alimentaires - QUÉBEC Revenu Québec : Direction des pensions alimentaires - MONTRÉAL Revenu Québec : bureaux Services Québec : bureaux

Points d'accès

Revenu Québec : Direction des pensions alimentaires - QUÉBEC Répondant Provincial/Pour tout le Québec Adresse civique: Revenu Québec Direction des pensions alimentaires 3800, rue de Marly QUÉBEC (Québec) G1X 4A5 Informations: Téléphone : 418 652-4413 (région de Québec)             1 800 488-2323 (ailleurs au Canada) Renseignement téléphonique   Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 16 h 30   Mercredi : 10 h à 16 h 30

Revenu Québec : Direction des pensions alimentaires - MONTRÉAL Répondant Provincial/Pour tout le Québec Adresse civique: Revenu Québec Direction des pensions alimentaires 577, boulevard Henri-Bourassa Est, 2e étage MONTRÉAL (Québec) H2C 1E2 Informations: Ce bureau est réservé exclusivement à la clientèle qui a un dossier déjà ouvert dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires. Pour les nouvelles demandes ou pour toute information, utiliser l'un des numéros suivants : Téléphone : 418 652-4413 (région de Québec) Téléphone : 1 800 488-2323 (ailleurs au Canada) Renseignement téléphonique  Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 à 16 h 30  Mercredi : 10 h à 16 h 30

Revenu Québec : bureaux Répondant Provincial/Pour tout le Québec Informations: Revenu Québec : bureaux

Services Québec : bureaux Répondant Provincial/Pour tout le Québec Informations: Services Québec : bureaux

Publications

Titre : Le versement des pensions alimentaires – L'aide financière de dernier recours (IN-905) (version anglaise) Auteur :  Revenu Québec Distribution :  Revenu Québec  Services Québec Titre : Le versement des pensions alimentaires - La demande d'exemption (IN-900) Auteur : Revenu Québec Distribution : Revenu Québec

Cadre légal

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., chapitre P-2.2 Règlement sur la perception des pensions alimentaires, chapitre P-2.2, r.1

Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance.