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| Description |
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Les rapports d'accidents de véhicules routiers rédigés par tous les corps policiers du Québec (incluant Montréal) sont expédiés au « Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers » de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) où ils sont classés, catalogués et mis à la disposition des compagnies d'assurances et des citoyens qui en font la demande.
VILLE DE MONTRÉAL
Les rapports d'accidents concernent les accidents ayant eu lieu sur l'ensemble de l'île de Montréal, comprenant tous les arrondissements de la Ville de Montréal et les villes reconstituées.
À la suite d'un accident, un rapport d'accident est d'abord numérisé par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et ce, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
Lorsque la numérisation est complétée par le SPVM, une copie de rapport d'accident devient disponible dans les points de services (arrondissements) de la Ville de Montréal.
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| Prestations/Subventions |
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À la suite de sa demande, une copie de rapport d'accident est remise au requérant.
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| Clientèles et conditions |
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SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
 | Clientèle :
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| | Peut demander une copie de rapport d'accident de véhicules routiers :
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| | une personne dont le nom est inscrit sur le rapport d'accident (victime, conducteur, passager, propriétaire du véhicule ou d'un bien endommagé, etc.);
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| | son représentant;
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| | sa compagnie d'assurances;
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| | l'héritier ou le liquidateur d'une personne dont le nom est inscrit sur le rapport d'accident.
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VILLE DE MONTRÉAL
| | Clientèle :
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| | les citoyens directement impliqués dans un accident;
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| | les compagnies d'assurances;
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| | les professionnels de l'assurance de dommages;
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| | les experts en sinistres. |
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| Démarches |
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SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
| | Demande de copie de rapport d'accident par une personne physique
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| | Une personne physique qui désire obtenir une copie de rapport d'accident peut effectuer l'une ou l'autre des démarches suivantes :
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| | faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire requis ou les renseignements requis au Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
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| | se présenter dans un centre de services de la SAAQ. Ce centre de services transmettra alors, par télécopieur, la demande de la personne auprès du Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers de la Société de l'assurance automobile du Québec.
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| | Demande de copie de rapport d'accident par une personne morale
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| | Une personne morale qui désire obtenir une copie de rapport d'accident doit faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire requis ou les renseignements requis au Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers de la SAAQ.
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VILLE DE MONTRÉAL
| | Seul le citoyen directement impliqué dans un accident peut se présenter, avec le document et le renseignement requis, à n'importe lequel point de services (arrondissement) pour obtenir une copie de rapport d'accident;
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| | pour connaître les coordonnées des points de services (arrondissements) :
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consulter le site de la Ville de Montréal;
| | contacter la Division des relations avec les citoyens de la Ville de Montréal;
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| | si le citoyen ne peut se déplacer dans un point de services parce qu'il réside à l'extérieur de Montréal, il doit communiquer avec la Division des relations avec les citoyens de la Ville de Montréal afin de connaître la démarche à suivre. Selon la demande, la copie de rapport d'accident sera transmise par la poste (sans frais postaux), par télécopieur ou par courriel;
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| | compagnies d'assurances, professionnels de l'assurance de dommages et experts en sinistres :
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faire sa demande par l'intermédiaire du Service en ligne « Rapports d'accident » de la Ville de Montréal (seuls les compagnies d'assurances, les professionnels de l'assurance de dommages et les experts en sinistres peuvent avoir accès à ce service en ligne);
| | remplir le formulaire d'attestation professionnelle en ligne ou l'expédier par la poste à la Ville de Montréal « Rapports d'accident ».
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ACCIDENT À L'INTÉRIEUR D'UNE MUNICIPALITÉ
Lorsqu'un accident s'est produit à l'intérieur d'une municipalité, il est possible de demander une copie de rapport d'accident au bureau de police de cette municipalité. Toutefois, dans le cas où la municipalité n'a pas de service de police, on doit en faire la demande au Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers de la SAAQ.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
S'adresser, soit :
| | au Centre de relations avec la clientèle de la Société de l'assurance automobile du Québec;
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| | à la Division des relations avec les citoyens de la Ville de Montréal. |
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| Coût/Mode de paiement |
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SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Copie de rapport d'accident : 13,25 $, payable par chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
VILLE DE MONTRÉAL
Copie de rapport d'accident : 13,25 $ (toutes taxes comprises), payable en argent, par carte de débit, par carte de crédit, mandat-poste ou chèque à l'ordre de la Ville de Montréal.
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| Formulaires et documents requis |
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SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Formulaire Demande de rapport d'accident de véhicules routiers
Formulaire Autorisation de divulgation de renseignement du requérant (pour un représentant mandaté)
Disponibles dans les points de services de la Société de l'assurance automobile du Québec.
| | Renseignements requis :
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| | Information sur l'identité de la personne (morale ou physique) impliquée dans l'accident;
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| | numéro d'événement de l'accident : ce numéro de 15 caractères est attribué par le policier qui a constaté l'accident;
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| | numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule impliqué (ce numéro apparaît sur le certificat d’immatriculation);
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| | numéro du permis de conduire du conducteur impliqué (ce numéro est inscrit sur le permis de conduire).
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VILLE DE MONTRÉAL
| | Compagnies d'assurances, professionnels de l'assurance de dommages et experts en sinistres :
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| | formulaire d'attestation professionnelle,
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| | disponible lors de l'inscription au Service en ligne « Rapports d'accident » de la Ville de Montréal;
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| | citoyen :
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| | document requis :
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| | pièce d'identité avec photo, par exemple : permis de conduire, carte d'assurance maladie;
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| | renseignement requis :
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| | numéro du rapport d'accident. |
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| Délais de traitement |
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SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
| | Dépôt du rapport d'accident :
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| | Il peut s'écouler jusqu'à 30 jours entre le moment de l'accident et celui où le rapport d'accident parvient au Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers.
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| | Demande de copie de rapport d'accident :
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| | par la poste, le délai de traitement est d'environ 14 jours;
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| | en centre de services, le délai de traitement est d'environ 20 minutes.
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VILLE DE MONTRÉAL
Lorsque le rapport d'accident est numérisé par le Service de police de la Ville de Montréal, il devient automatiquement disponible dans les points de services (arrondissements); en se présentant dans ces points de services, le citoyen peut donc recevoir immédiatement une copie de rapport d'accident.
Si le rapport d'accident est en cours de numérisation par le Service de police de la Ville de Montréal, il faut prévoir un délai de 3 à 5 jours avant qu'il ne devienne disponible dans les points de services (arrondissements).
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| Cadre légal |
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| Joindre le ministère ou l'organisme concerné |
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SAAQ : Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers
Information :
Télécopieur : 418 528-1972
Adresse postale :
Société de l'assurance automobile du Québec
Service de la diffusion et de la liaison avec les corps policiers
C. P. 19600, succ. Terminus
QUÉBEC (Québec)
G1K 8J6
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Ville de Montréal : Division des relations avec les citoyens - MONTRÉAL
Adresse civique :
Direction des communications et des relations avec les citoyens
Division des relations avec les citoyens
740, rue Notre-Dame Ouest, 3e étage
MONTRÉAL (Québec)
H3C 3X6
Information :
Téléphone : 514 872-2692
Télécopieur : 514 872-0586
Courriel : servicesenligne@ville.montreal.qc.ca
Internet : ville.montreal.qc.ca
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Ville de Montréal : Rapports d'accidents - MONTRÉAL
Adresse civique :
Ville de Montréal
Rapports d'accidents
740, rue Notre-Dame Ouest, 3e étage
MONTRÉAL (Québec)
H3C 3X6
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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