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| Description |
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Le droit aux congés annuels payés (vacances payées) s'acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée année de référence, s'étend habituellement du 1er mai au 30 avril, à moins qu'un décret ou une convention ne fixent une autre date pour marquer le point de départ de cette période.
La durée des congés annuels et le montant de l'indemnité varient selon le service continu du salarié (en tenant compte de l'année de référence en vigueur dans l'entreprise). Avant le début de son congé, le salarié doit recevoir en un seul versement son indemnité de congés annuels, équivalant à 4 % ou 6 % (selon le service continu) du salaire annuel brut gagné au cours de l'année de référence.
Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident durant l'année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer l'indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2 ou 3 fois (selon la durée du service continu) la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Si le congé annuel est inférieur à deux semaines, le salarié a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé annuel qu'il a accumulés. Les mêmes dispositions s'appliquent pour les salariés en congé de maternité ou de paternité.
L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances (voir
Date et heure limites) et dans certains cas de fractionner la durée des vacances en deux périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle des congés annuels du salarié.
Les congés annuels peuvent aussi être fractionnés en plus de deux périodes à la demande du salarié si l’employeur y consent. Cependant, les congés annuels dont la durée est d’une semaine ou moins ne peuvent toutefois être fractionnés.
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| Prestations/Subventions |
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| CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE VACANCES (% du salaire brut) | | Service continu | Durée du congé | Indemnité
| | Moins d'un an | 1 jour par mois de
service
(maximum 2 semaines) | 4 % | | 1 an à 5 ans | 2 semaines | 4 % | | 5 ans et plus | 3 semaines | 6 % |
INDEMNITÉ COMPENSATRICE
Les congés annuels ne peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf dans les cas suivants :
 | lorsqu'une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulière à cet effet;
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| | lorsque l'établissement ferme ses portes pour 2 semaines à l'occasion des congés annuels et qu'un salarié demande que sa 3e semaine de congés annuels soit remplacée par une telle indemnité.
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À LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
Lors de la résiliation du contrat de travail, l'employeur doit payer au salarié l'indemnité pour les congés annuels qu'il n'a pas pris, ainsi qu'une indemnité équivalant à 4 % ou 6 % (selon la durée de service continu) du salaire brut gagné pendant l'année de référence en cours.
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| Clientèles et conditions |
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Les salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail.
Salariés assujettis et non assujettis aux normes du travail
***RESTRICTIONS :
| | Certains salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail sont exclus des dispositions relatives aux vacances annuelles payées. Il s'agit de :
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| | l'étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;
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| | l'agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), entièrement rémunéré à commission;
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| | le représentant d'un courtier ou d'un conseiller en valeurs visé à l'article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), entièrement rémunéré à commission;
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| | un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, chapitre 37), entièrement rémunéré à commission;
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| | le stagiaire dans le cadre d'un programme de formation professionnelle reconnu par la loi. |
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| Démarches |
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Pour plus de renseignements, s'adresser à la Commission des normes du
travail ou consulter son site.
Pour prévoir le montant de l'indemnité qui pourrait être versée ou en effectuer le calcul, consulter et utiliser les « Outils de calcul » de la Commission.
Pour les cas particuliers de calcul de l'indemnité d'un salarié, communiquer avec la Commission afin d'éviter tout malentendu.
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| Date et heure limites |
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Le salarié doit être informé de la date de ses vacances annuelles au moins 4 semaines à l'avance.
Les congés annuels doivent être pris dans les 12 mois qui suivent l'année de référence. Si l'employeur y consent, ils peuvent être pris par anticipation ou être reportés dans les cas d'absences pour maladie, accidents ou congés pour des raisons familiales ou parentales. À défaut de reporter le congé annuel, l'indemnité doit être versée au salarié.
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| Renvois à d'autres fiches |
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| Publications |
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| Cadre légal |
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| Joindre le ministère ou l'organisme concerné |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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