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| Description |
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Les frais de scolarité ou d'examen payés pour une année peuvent servir à un étudiant pour obtenir un crédit d'impôt pour cette année ou pour une année postérieure. L'étudiant peut aussi choisir de transférer ces frais à l'un de ses parents pour permettre à ce dernier d'obtenir un crédit d'impôt pour cette année.
CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ÉTUDIANT
Un étudiant peut demander un crédit d'impôt à l'égard des frais de scolarité ou d'examen payés pour l'année, ou pour une année antérieure, et qui :
 | ne lui ont pas déjà servi à obtenir un crédit d'impôt pour une année antérieure;
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| | n'ont pas été transférés à un ascendant.
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Seul l'étudiant peut bénéficier du crédit relatif à ses frais de scolarité ou d'examen qu'il n'a pas transférés à un parent, même s'ils n’ont pas été payés par lui.
TRANSFERT DE FRAIS DE SCOLARITÉ À UN PARENT
Les frais de scolarité ou d'examen payés à l'égard de l'année courante, qui excèdent ceux nécessaires pour annuler l'impôt à payer de l'étudiant (par le présent crédit d'impôt) pour cette année peuvent, selon la volonté de l'étudiant et dans la proportion qu'il désire, être transférés à un parent (un seul). Les frais transférés pour une année servent au parent à obtenir un crédit d'impôt uniquement pour cette année (pas de report possible).
Le parent en faveur de qui les frais peuvent être transférés est le père ou la mère de l'étudiant, ou du conjoint de l'étudiant, le grand-père ou la grand-mère de l'étudiant, ou du conjoint de l'étudiant, ou le conjoint de l'une de ces personnes.
FRAIS DE SCOLARITÉ PAYÉS PAR UN EMPLOYEUR
Si l'employeur de l'élève ou celui de son père ou de sa mère a payé la totalité ou une partie des frais de l'élève, ce dernier peut demander un crédit pour les frais que l'employeur a payés, jusqu'à concurrence du montant inclus dans son revenu ou dans celui de son père ou de sa mère.
FRAIS REMBOURSÉS DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU D'AIDE AUX ATHLÈTES
L'élève peut demander un crédit pour les frais de scolarité ou d'examen qu'on lui a remboursés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle ou d'aide aux athlètes, si le montant remboursé est inclus dans son revenu.
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| Prestations/Subventions |
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Les frais de scolarité ou d'examen donnent droit à un crédit d'impôt non remboursable de 20 %.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
| | Élèves qui fréquentent un établissement d'enseignement;
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| | parents en faveur de qui un élève a transféré des frais de scolarité ou d'examen.
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CONDITION
Le total des frais de scolarité et des frais d'examen payés à l'égard d'une année doit être supérieur à 100 $ pour donner droit au crédit.
FRAIS DE SCOLARITÉ ADMISSIBLES
Les frais de scolarité qui ont été payés pour une année à un établissement situé au Canada :
| | où l'élève était inscrit à un programme d'études postsecondaires;
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| | reconnu par Revenu Québec où l'élève était inscrit dans le but d'acquérir ou d'améliorer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité rémunérée, s'il était âgé de 16 ans ou plus à la fin de l'année;
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Note :
Ces 2 premiers types d'établissements d'enseignement devaient être situés au Canada, sauf si l'élève vivait temporairement à l'extérieur du Canada pendant la période pour laquelle les frais ont été payés.
| | à une université située à l'extérieur du Canada, où l'élève a poursuivi à temps plein, pendant au moins 13 semaines consécutives, des études conduisant à l'obtention d'un diplôme;
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| | un établissement situé aux États-Unis, où l'élève était inscrit à un programme d'études postsecondaires, à la condition qu'il ait résidé au Canada près de la frontière tout au long de l'année et qu'il ait fait régulièrement l'aller-retour entre son domicile et cet établissement.
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FRAIS D'EXAMEN ADMISSIBLES
Les frais d'examen admissibles sont ceux payés pour passer les examens suivants :
| | examen requis pour devenir membre d'un ordre professionnel;
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Mandat : Office des professions du Québec (OPQ)
| | examen auprès d'une organisation professionnelle du Canada ou des États-Unis dont la réussite est obligatoire pour obtenir soit un permis d'exercice délivré par un ordre professionnel, soit un titre attribué par l'Institut canadien des actuaires;
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| | examen préliminaire dont la réussite est obligatoire pour se présenter à l'un des examens mentionnés ci-dessus.
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***RESTRICTIONS :
Les frais suivants sont exclus des frais de scolarité et d'examen :
| | le coût de la pension, du logement et des livres;
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| | les cotisations à une association d'étudiants;
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| | toute autre dépense pour laquelle un reçu officiel n'a pas été délivré;
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| | les frais payés pour une année durant laquelle le particulier ne résidait pas au Canada. |
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| Démarches |
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DEMANDER LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ OU D'EXAMEN
Pour demander le crédit, et pour établir le montant de ces frais qui demeure disponible pour obtenir un crédit d'impôt pour une année future, remplir l'annexe T de la Déclaration de revenus des particuliers, la joindre à sa déclaration et expédier ces documents à Revenu Québec.
DEMANDER LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉ OU D'EXAMEN TRANSFÉRÉS PAR UN ENFANT
Remplir l'annexe A (partie D) de la déclaration de revenus des particuliers pour identifier l'étudiant auteur du transfert et indiquer le montant transféré.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
S'adresser à Revenu Québec.
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| Formulaires et documents requis |
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Formulaires relatifs à la déclaration de revenus (y compris les annexes A et T)
Impôt du Québec : déclaration de revenus des particuliers
DOCUMENTS REQUIS
Les reçus relatifs à tous les frais de scolarité ou d'examen payés pour l'année ainsi que pour les années antérieures, s'ils n'ont pas déjà été fournis, doivent être joints à la déclaration de revenus de l'étudiant.
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| Date et heure limites |
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| Début/Durée |
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Le mécanisme de transfert des frais de scolarité ou d'examen s'applique depuis 2007.
Note :
Les frais de scolarité ou d'examen qui peuvent être reportés sont ceux relatifs à une année postérieure à 1996.
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| Publications |
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| Cadre légal |
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| Joindre le ministère ou l'organisme concerné |
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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