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Personne morale (organisme) sans but lucratif : caractéristiques
Revenu Québec - Direction du registraire des entreprises




Description


Une personne morale sans but lucratif est une entité dotée d'une personnalité juridique indépendante et autonome à qui la loi reconnaît des droits et des obligations :

  elle possède un patrimoine;

  elle peut se présenter en justice;

  elle agit par un conseil d'administration ou par l'assemblée des membres ou des actionnaires, selon les cas;

  elle est composée d'au moins 3 administrateurs âgés de 18 ans ou plus.

Elle exerce des activités dans un but culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif, ou autre du même genre. Elle peut être, par exemple :

  un organisme visant à recueillir des fonds par voie de souscriptions publiques ou à donner des cours dans différents domaines;

  une fondation.

Certaines personnes morales sans but lucratif sont régies par des lois particulières, par exemple :

  une corporation religieuse;

  un groupe de scouts ou de guides;

  un syndicat professionnel;

  une fédération de syndicats;

  un club.

RESPONSABILITÉS

  Membres :

   les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la personne morale sans but lucratif. Leur seule responsabilité se limite au paiement de leur cotisation et, le cas échéant, de leur droit d'entrée et d'autres avantages du même genre;

  administrateurs et dirigeants :

   les administrateurs et les dirigeants ne sont pas personnellement responsables envers les tiers, dans les limites de leur mandat.

Clientèles et conditions


CLIENTÈLE

Les personnes morales sans but lucratif.

Note :
Une association personnifiée est également une personne morale sans but lucratif (voir Définitions).

Démarches


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S'adresser à Services Québec.

Renvois à d'autres fiches


Personne morale (organisme) sans but lucratif : constitution

Publications


Titre :  Votre association - Personne morale sans but lucratif
Titre : Les principales formes juridiques de l'entreprise au Québec
Auteur :  Registraire des entreprises du Québec
Distribution :  Vendu par Les Publications du Québec et ses librairies partenaires

Titre : Comment constituer une personne morale sans but lucratif (guide)
Auteur : Registraire des entreprises
Distribution :
  Registraire des entreprises
  Services Québec

Cadre légal


Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., chapitre P-45
Règlement sur les dénominations sociales des compagnies régies par la partie 1A de la Loi sur les compagnies, R.R.Q chapitre C-38, r.1.001

Définitions


ASSOCIATION PERSONNIFIÉE

Personne morale sans but lucratif distincte de ses membres qui possède :

 un nom;
 une existence autonome, indépendante de ses membres;
 un domicile;
 des droits et des obligations (dettes et engagements);
 une activité propre;
 des biens (patrimoine).

Elle est généralement constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies.

Joindre le ministère ou l'organisme concerné


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